Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 4 septembre 2026. Texte de base à faire relire par un conseil ; il ne constitue pas un avis juridique.

1. Objet

Pivoa est un service en ligne édité par Proxyma Technologies permettant à une entreprise d’émettre des factures payables par PI-SPI, d’ordonner des paiements (fournisseurs, salaires) via son établissement participant, et de rapprocher les flux. Pivoa n’est ni un établissement de paiement ni un établissement de crédit : il ne détient jamais de fonds et agit uniquement comme logiciel connecté aux comptes que l’entreprise détient chez son établissement.

2. Accès au service

L’accès est réservé aux entreprises ayant signé un contrat de service (ou, pour le bac à sable, ayant accepté les présentes). Chaque utilisateur dispose d’un compte personnel, rattaché à une seule entreprise, et s’engage à garder ses identifiants confidentiels. L’entreprise désigne au moins un administrateur et un valideur.

3. Bac à sable

Le bac à sable est gratuit, sans limite de durée, et n’exécute aucun paiement réel. Les données qui y sont saisies sont réinitialisées à la mise en production. Proxyma Technologies peut clôturer un bac à sable inactif depuis plus de 6 mois après information.

4. Obligations de l’entreprise

Détenir un compte auprès d’un participant PI-SPI et en respecter les conditions ; saisir des données exactes ; configurer les rôles, seuils et plafonds adaptés à son organisation ; respecter la réglementation applicable (fiscale, sociale, lutte contre le blanchiment). L’entreprise reste seule responsable des ordres validés par ses utilisateurs.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs sont ceux du plan souscrit, facturés mensuellement d’avance, opérations supplémentaires en fin de mois. Tout retard de paiement de plus de 30 jours peut entraîner la suspension du service après mise en demeure.

6. Disponibilité et responsabilité

Proxyma Technologies s’engage à fournir le service avec diligence et vise une disponibilité de 99,5 % hors maintenance annoncée. L’exécution des paiements dépend des participants PI-SPI et de la BCEAO. La responsabilité de Proxyma Technologies est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées au cours des 12 derniers mois.

7. Données

Les données restent la propriété de l’entreprise, qui peut les exporter à tout moment. Le traitement est décrit dans la politique de confidentialité. À la résiliation, les données sont restituées sur demande puis supprimées sous 90 jours, hors obligations légales de conservation.

8. Résiliation

Abonnement mensuel sans engagement, résiliable par l’entreprise à tout moment pour la fin du mois en cours. Proxyma Technologies peut résilier en cas de manquement grave non corrigé sous 15 jours après notification.

9. Droit applicable

Droit ivoirien. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents d’Abidjan.